Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 17 octobre 2025

1. Informations légales

Dénomination : Casa Skull
Forme juridique : [ex. entreprise individuelle / SRL]
Numéro d’entreprise (BCE) : [à compléter]
Numéro de TVA : [à compléter]
Siège social : [adresse complète – Belgique]
E-mail : infos@casaskull.eu
Téléphone : [facultatif]
Site web : https://www.casaskull.eu
(Boutique 100 % en ligne – aucun showroom physique)

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre Casa Skull et tout consommateur au sens du droit de l’Union européenne via le site casaskull.eu.
En cas de contradiction avec d’autres documents, les CGV prévalent.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant tout achat.

Article 2 — Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix sont présentés sur chaque fiche produit.
Les visuels sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels (des différences de teinte peuvent apparaître selon les écrans ou procédés d’impression).
Certains articles sont fabriqués à la commande (print-on-demand). Les délais de production et de livraison sont donc indicatifs.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle, le client sera informé et remboursé.

Article 3 — Prix

Les prix affichés sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Casa Skull se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison et options éventuelles sont clairement indiqués avant validation finale.

Article 4 — Commande

Processus de commande :

1. Sélection des produits
2. Validation du panier
3. Identification / création de compte
4. Choix du mode de livraison et paiement
5. Validation finale

La validation vaut acceptation des présentes CGV, du prix et des caractéristiques des produits.
Casa Skull se réserve le droit de refuser toute commande légitime (fraude, anomalie, litige antérieur non résolu).

Article 5 — Paiement

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (via prestataire sécurisé, ex. Stripe)
• PayPal

Le paiement est exigible immédiatement. Les transactions sont protégées par le protocole SSL.
Clause de réserve de propriété : Les produits restent la propriété de Casa Skull jusqu’à paiement complet du prix.

Article 6 — Livraison

Zones desservies : [ex. Belgique, France, Luxembourg, Union Européenne]
Frais : indiqués avant paiement.
Livraison offerte : dès 60 € d’achat (après réduction, hors options).
Délais indicatifs : production + transport.
Un e-mail de suivi est envoyé dès l’expédition.

En cas de retard excessif, le client peut demander annulation et remboursement.
Le transfert des risques intervient à la remise physique du colis au client ou à un tiers désigné.
Les fautes d’adresse ou absences répétées peuvent entraîner une refacturation des frais de réexpédition.

Article 7 — Droit de rétractation (14 jours)

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif.

Effets :

• Remboursement des sommes payées (hors frais supplémentaires) dans les 14 jours suivant réception de la demande.
• Casa Skull peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné ou preuve d’expédition.
• Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire.

Conditions :
Produits non portés, non lavés, non endommagés, complets, dans leur emballage d’origine.

Exceptions légales (non remboursables) :

• Articles personnalisés ou fabriqués à la demande (designs, prénoms, textes, etc.)
• Produits d’hygiène descellés (ex. boucles d’oreilles, sous-vêtements)

Procédure :
Envoyer la demande à infos@casaskull.eu en précisant :

• numéro de commande
• articles concernés
• déclaration claire de rétractation (formulaire type disponible ci-dessous).

Les retours non autorisés peuvent être refusés.

Article 8 — Conformité et garanties légales

• Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison pour tout défaut existant lors de la délivrance.
  Le client peut demander la réparation, le remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
• Garantie des vices cachés : conformément au Code civil belge.
• Réclamations transport : tout colis endommagé ou article défectueux doit être signalé sous 72 h, avec photos à l’appui.

Article 9 — Service client

📧 Contact : infos@casaskull.eu
⏱️ Délai de réponse indicatif : 24 à 48 h ouvrées.

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : Casa Skull
Finalités : gestion des commandes, paiements, livraisons, support client et actions marketing (avec consentement).
Base légale : exécution du contrat, obligation légale, consentement explicite.

Droits du client :
Accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement.
Exercice à : infos@casaskull.eu

Autorité de contrôle : Autorité de protection des données (Belgique).

Durée de conservation :

• Données de navigation (cookies) : 13 mois max.
• Compte client : tant que le compte est actif ou jusqu’à suppression demandée.
• Données de commande : 3 ans après la dernière interaction.
• Données de prospection (newsletter) : jusqu’à désinscription ou 3 ans après le dernier contact.

Sécurité :
Mesures techniques et organisationnelles renforcées : HTTPS, chiffrement, audits internes.
Aucun transfert de données hors UE sans garanties appropriées.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Casa Skull (textes, logos, visuels, marques, designs) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite est interdite.

Article 12 — Codes promotionnels et soldes

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables (sauf mention contraire) et sont soumis à conditions de durée et de disponibilité.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit belge (catastrophe, grève, panne généralisée, guerre, etc.).

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client s’engage à rechercher d’abord une solution amiable via le service client.
Le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable : droit belge.
Compétence : tribunaux belges, au choix du consommateur (domicile ou siège de Casa Skull).

Article 15 — Modification des CGV

Casa Skull se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 16 — Clause de sauvegarde

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV.

Formulaire type de rétractation

(À renvoyer uniquement en cas de rétractation)

À l’attention de : Casa Skull, [adresse complète], infos@casaskull.eu
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

• Commandé le / reçu le : …
• Numéro de commande : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Signature (en cas de courrier papier) : …
• Date : …